Conditions générales de vente

Conditions de ventes physiques

Pour participez aux enchères publiques, vous devez vous munir d’une pièce d’identité (carte d’identité ou Passeport) avec :

  • un chèque qui servira de caution
  • OU de 1.000 € minimum réglé en espèces par véhicule adjugé.

Dés l’adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectif. Aucune rétraction n’est possible.

Acheter aux enchères vous engage au paiement intégral.

1. Liste des Véhicules

Le catalogue de vente des véhicules est disponible le jour de la vente sur place ou sur notre site.

Les renseignements sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas le Commissaire-Priseur. Une exposition préalable ayant permis aux adjudicataires d’examiner les véhicules mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

2. Assurance et responsabilité civile

L’adjudicataire s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile avant l’enlèvement du véhicule. Notre société décline toute responsabilité en cas d’absence d’assurance sur le dit véhicule.

3. Contrôle Technique

Tous nos véhicules sont passés au contrôle technique. Une copie est disponible sur chaque véhicule.

4. Garantie Mécanique

Tous les matériels et véhicules sont vendus en l’état sans garantie sauf indication particulière. Compte tenu de la provenance des véhicules, il est possible que les véhicules ne soient vendus qu’avec une seule clef.

Sur certains véhicules, vous avez la possibilité de souscrire une garantie mécanique de 3, 6, 12, et 24 mois suivant les conditions de notre prestataire (se renseigner au bureau le jour de la vente)

5. Règlement

Dès que l’adjudication est prononcée, vous devez IMPERATIVEMENT faire établir votre facture pour connaître le montant exact à régler.

Vous disposez d’un délai de 72 h pour procéder au paiement et à l’enlèvement de votre véhicule ou matériel, soit

  • Chèque de banque du montant exact de votre achat
  • Chèque émis sur votre compte accompagné d’une lettre accréditive (modèle à retirer le jour de la vente ou sur notre site) rempli par votre banque
  • Espèces : A compter du 1er septembre 2015 - Jusqu’à 1.000 € MAXIMUM.
    Vous ne pourrez plus cumuler un règlement en espèces avec un autre paiement
    Toute infraction à ce présent article sera passible d’une amende pénale de 15.000 euros.
  • Carte de crédit : vérifier le plafond de votre carte en prenant contact avec votre banque 48 h à l’avance
  • Virement bancaire : l’enlèvement du véhicule se fera uniquement à réception des fonds sur notre compte (RIB à retirer au moment de la facturation)

Passé un délai de 72 h, des frais de gardiennage seront facturés à raison de 7 € HT par jour et par véhicule.

6. Après le paiement

Dés réception du règlement, nous vous restituerons votre chèque de caution remis au cours de la vente. Nous vous remettrons :

  • la facture ou bordereau d’achat
  • le cas échéant, du certificat de cession et de la carte grise avec un certificat de non gage
  • Le contrôle technique.

Selon les véhicules, nous pouvons vous fournir l’historique du véhicule.

Il ne sera fait aucune modification sur la facture et le certificat de vente dés le paiement intégral du véhicule

7. Enlèvement du véhicule

Pour retirer votre véhicule, vous devrez présenter la facture accompagnée des documents fournis après le paiement.

Passé un délai de 72 h, des frais de gardiennage seront facturés à raison de 7 € HT par jour et par véhicule.

Pensez à assurer votre véhicule avant de partir.

8. Exportation (sur les véhicules soumis à TVA)

Pays HORS de la C.E.E

Le jour de la vente, l’acheteur doit le signaler. L’acheteur doit être résident étranger non domicilié en France.

L’acheteur règle son véhicule en totalité (TVA Incluse) par virement ou espèces Maximum 7.600 €.

Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous :

  • Le véhicule doit-être exporté dans le mois qui suit la vente.
  • Bordereau Adjudication à l’adresse à l’étranger.
  • Original de l’imprimé EX A avec la mention ECS SORTIE délivre par le transitaire ou les douanes
  • Certificat de résidence ou justificatif de domicile à l’étranger officiel et en français
  • Copie de la pièce d’identité correspondant à l’adresse de la facture.
  • Si le remboursement de TVA s’effectue à un nom différent de la facture, fournir une procuration autorisant le paiement.

L’absence d’un des documents ci-dessus empêche le remboursement

Pays de la C.E.E

Le jour de la vente, l’acheteur doit fournir les documents ci-dessous :
  • Attestation fiscale avec le numéro de TVA intracommunautaire
  • Un extrait K-bis ou équivalent
  • Une copie du passeport du gérant.
  • À l’enlèvement, le CMR tamponné par le transporteur et précisant les coordonnées de l’acheteur. Si le CMR ne peut être fournir, une copie du justificatif d’entrée du véhicule dans le pays. La carte grise sera bloquée jusqu'à réception de ce justificatif.
  • L’acheteur règle son véhicule en totalité par virement

L’absence d’un des documents ci-dessus empêche l’exportation.

9. Frais de vente

Les honoraires et frais de vente sont à la charge de l’acheteur. Les véhicules ou matériels sont adjugés en euros et en TTC. Les honoraires sont précisés à chaque début de vente.

Honoraires calculés en sus de l’adjudication :

  • Pour les PL, BTP, TP et autres matériels : 12.54 % HT – 15 % TTC
  • Pour les véhicules : 10.83 % HT – 13 % TTC
  • Pour les autres ventes ; 15 % HT – 18 % TTC
  • Pour les ventes judiciaires : 12 % HT – 14,40 % TTC

Frais de dossiers

Autres véhicules : 200 € sauf Scooters La Poste 50 €

Le Barème des frais est disponible le jour de la vente sur notre catalogue de vente.

10. Conditions générales

Le catalogue de vente disponible sur notre site ou le jour de la vente est donné à titre indicatif. La société de vente se réserve le droit de retirer un lot ou de modifier les descriptifs des matériels jusqu’au moment de la vente. Le commissaire priseur en informera au passage du véhicule.

Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, l’état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n’étant donné qu’à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.

En conséquence, les adjudicataires n’ont aucune action, soit en résolution, soit en dommage et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.

Tout véhicule non réglé dans un délai de 8 jours sera représenté sous « folle enchère » (l’article L321-14 du Code de Commerce) adressé en recommande avec A.R. l’acquéreur défaillant reste redevable de la différence entre le prix de la première adjudication (frais acheteurs inclus) et le prix adjugé sur folle enchère.

Avoir recours à cette procédure entraine un dépôt de plainte auprès du procureur de la République, une interdiction d’acheter dans une salle de vente aux enchères sur le plan national.

Conditions de ventes virtuelles

Pour participez aux enchères Virtuelles, vous devez préalablement vous inscrire sur notre site.

Nous vous demanderont une adresse mail valide ainsi que vous coordonnées bancaires. La société de vente se réserve le droit de refuser l’accès à un utilisateur.

Cette inscription est GRATUITE.

Pour pourvoir enchérir sur un véhicule, nous vous demanderons une caution de 500 € TTC en carte bleue. Ce montant ne sera débité uniquement que si l’enchère est remportée. Elle viendra en déduction du prix total du véhicule.

Les enchères se font frais de vente INCLUS.

Le montant inscrit est le montant que vous paierez

Acheter aux enchères vous engage au paiement intégral.

1. Liste des Véhicules

Le catalogue de vente des véhicules est disponible sur notre site jusqu’au début de la vente.

Les renseignements sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas le Commissaire Priseur. La société de vente se réserve le droit de retirés des lots annoncés jusqu’au début de la vente.

2. Contrôle Technique

Tous nos véhicules sont passés au contrôle technique. Une copie est disponible sur chaque véhicule sur notre site.

3. Garantie Mécanique

Tous les matériels et véhicules sont vendus en l’état sans garantie sauf indication particulière. Compte tenu de la provenance des véhicules, il est possible que les véhicules ne soient vendus qu’avec une seule clef.

Sur certains véhicules, vous avez la possibilité de souscrire une garantie mécanique de 3, 6, 12, et 24 mois suivant les conditions de notre prestataire (renseignement au 05.56.36.19.19).

4. Règlement

Dés que l’adjudication est prononcée, vous recevrez votre facture. Nous déduirons la caution de 500 € que vous nous avez versée.

Vous disposez d’un délai de 72 h pour procéder au paiement et à l’enlèvement de votre véhicule ou matériel, soit

  • Chèque de banque du montant exact de votre facture
  • Carte de crédit : vérifier le plafond de votre carte en prenant contact avec votre banque 48 h à l’avance
  • Virement bancaire : l’enlèvement du véhicule se fera uniquement à réception des fonds sur notre compte (RIB fournis au moment de la facturation)

5. Après le paiement

Dés réception du règlement, nous vous remettrons :

  • la facture ou bordereau d’achat
  • le cas échéant, du certificat de cession et de la carte grise avec un certificat de non gage
  • Le contrôle technique.

Selon les véhicules, nous pouvons vous fournir l’historique du véhicule.

Il ne sera fait aucune modification sur la facture et le certificat de vente dés le paiement intégral du véhicule

6. Assurance et responsabilité civile

L’adjudicataire s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile avant l’enlèvement du véhicule. Notre société décline toute responsabilité en cas d’absence d’assurance sur le dit véhicule

7. Enlèvement du véhicule

Pour retirer votre véhicule, vous devrez présenter la facture accompagnée des documents fournis après le paiement.

Passé un délai de 96 h ( 4 jours) des frais de gardiennage seront facturés à raison de 15 € HT par jour et par véhicule.

Pensez à assurer votre véhicule avant de partir.

8. Exportation (sur les véhicules soumis à TVA)

A PRECISER IMPERATIVEMENT AU MOMENT DE L’INSCRIPTION.

Pays HORS de la C.E.E

L’acheteur doit être résident étranger non domicilié en France. Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous :

  • Le véhicule doit-être exporté dans le mois qui suit la vente.
  • Bordereau Adjudication à l’adresse à l’étranger.
  • Original de l’imprimé EX A avec la mention ECS SORTIE délivre par le transitaire ou les douanes
  • Certificat de résidence ou justificatif de domicile à l’étranger officiel et en français
  • Copie de la pièce d’identité correspondant à l’adresse de la facture.
  • Si le remboursement de TVA s’effectue à un nom différent de la facture, fournir une procuration autorisant le paiement.
  • L’acheteur règle son véhicule en totalité (TVA Incluse) par virement OBLIGATOIREMENT.

L’absence d’un des documents ci-dessus empêche le remboursement

Pays de la C.E.E

L’acheteur doit fournir les documents ci-dessous :

  • Attestation fiscale avec le numéro de TVA intracommunautaire
  • Un extrait K-bis ou équivalent
  • Une copie du passeport du gérant.
  • À l’enlèvement, le CMR tamponné par le transporteur précisant les coordonnées de l’acheteur. Si le CMR ne peut être fourni, une copie du justificatif d’entrée du véhicule dans le pays sera nécessaires. La carte grise sera bloquée jusqu'à réception de ce justificatif.
  • L’acheteur règle son véhicule par virement OBLIGATOIREMENT.

L’absence d’un des documents ci-dessus empêche l’exportation.

9. Frais de vente

Les enchères en ligne sont calculées Frais de vente INCLUS.

Ils comprennent :

  • Les honoraires de vente sur le matériel .
  • Les frais de dossier par véhicule.
  • Le contrôle Technique.

10. Conditions générales

Le catalogue de vente disponible sur notre site ou le jour de la vente est donné à titre indicatif. La société de vente se réserve le droit de retirer un lot ou de modifier les descriptifs des matériels jusqu’au moment de la vente. Le commissaire priseur en informera au passage du véhicule.

Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, l’état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n’étant donné qu’à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.

En conséquence, les adjudicataires n’ont aucune action, soit en résolution, soit en dommage et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.

Tout véhicule non réglé dans un délai de 8 jours sera représenté sous « folle enchère » (l’article L321-14 du Code de Commerce) adressé en recommande avec A.R. l’acquéreur défaillant reste redevable de la différence entre le prix de la première adjudication (frais acheteurs inclus) et le prix adjugé sur folle enchère.

Avoir recours à cette procédure entraine un dépôt de plainte auprès du procureur de la République, une interdiction d’acheter dans une salle de vente aux enchères sur le plan national.