Conditions générales de vente

Conditions de ventes physiques

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR PARTICIPER A LA VENTE AUX ENCHERES :


Pour les particuliers

  • Deux pièces d'identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • D'une caution par véhicule adjugé effectuée par Carte bancaire pour un montant de 20 % du montant de la facture (500 euros minimum).
Pour les professionnels

  • D'une pièce d'identité du gérant
  • D'une caution par véhicule adjugé effectuée par Carte bancaire pour un montant de 10 % du montant de la facture et de 500 euros minimum.
  • D'un extrait KBIS de moins de 3 mois

Dès l’adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectif. Aucune rétraction n’est possible.

Acheter aux enchères vous engage au paiement intégral.

1. Liste des Véhicules

Le catalogue de vente des véhicules est disponible le jour de la vente sur place ou sur notre site.

Les renseignements sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas le Commissaire-Priseur. Une exposition préalable ayant permis aux adjudicataires d’examiner les véhicules mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

2. Assurance et responsabilité civile

L’adjudicataire s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile avant l’enlèvement du véhicule. Notre société décline toute responsabilité en cas d’absence d’assurance sur le dit véhicule.

3. Contrôle Technique

Tous nos véhicules sont passés au contrôle technique. Une copie est disponible sur chaque véhicule.

4. Garantie

Les lots sont vendus en l’état, sans garanties aucunes et sans réclamations. Les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire dès l’adjudication. La responsabilité de l'assurance incombe à l'acheteur dès l'adjudication.

Les renseignements et caractéristiques sont donnés à titre purement indicatifs. Ils n’engagent nullement la responsabilité d’APONEM ou de Tristan FAVREAU commissaire- priseur judiciaire ou de son expert et ne pourront jamais être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examen personnel du lot par l’acheteur ou par son représentant. L’exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état du lot mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

La demande de toute ligne téléphonique implique que l’acheteur est preneur à l’estimation basse.

5. Frais de vente

- FACTURATION VEHICULES

Le véhicule est adjugé en euros et TTC au plus offrant (hors frais de vente).

Véhicules judiciaires : frais légaux sont de 14,40 % TTC (12% HT)

Véhicules volontaires : frais de 13 % TTC (10,83 % HT) + 200 € de frais de dossier

La TVA au taux de 20 % est incluse dans le montant de l'adjudication et des frais de vente.

Lorsque vous demanderez la nouvelle carte grise en Préfecture, elle sera établie au nom et adresse de la facture et du certificat de vente délivrés par la maison de vente aux enchères.

Pour tous changements (sous 8 jours) il faudra nous fournir les pièces précédemment demandées ainsi que d’une autorisation écrite de changement de nom du premier adjudicataire.

FACTURATION MATERIELS

Matériel judiciaire : frais légaux sont de 14,40 % TTC (12% HT)

Matériel Volontaire : frais de vente 18% TTC (15% HT) + frais de dossiers selon annonce

Le Barème des frais est disponible le jour de la vente sur notre catalogue de vente.

6. Règlement

Dès l'adjudication, l'enchérisseur s'engage à régler dans les 72 h de l'adjudication, le solde du montant dû par Carte bleue ou par virement bancaire (véhicule libérable lorsque les fonds sont sur notre compte, aucun véhicule ne sera délivré sur ordre de virement)

Carte de crédit : vérifier le plafond de votre carte en prenant contact avec votre banque 48 h à l’avance

Virement bancaire : l’enlèvement du véhicule se fera uniquement à réception des fonds sur notre compte (RIB à retirer au moment de la facturation)

Par mesure de sécurité, aucun règlement en espèces et chèque de banque ne seront acceptés.

Passé un délai de 72 h, des frais de stockage seront facturés par jour et par véhicule.

7. Après le paiement

Dès réception du règlement, nous vous remettrons :

  • la facture ou bordereau d’achat
  • le cas échéant, du certificat de cession et de la carte grise avec un certificat de non gage
  • Le contrôle technique.

Lorsque vous demanderez la nouvelle carte grise en Préfecture, elle sera établie au nom et adresse de la facture et du certificat de vente délivrés par la maison de vente aux enchères.

Pour tous changements (sous 8 jours) il faudra nous fournir les pièces précédemment demandées ainsi que d’une autorisation écrite de changement de nom du premier adjudicataire.

8. Enlèvement du véhicule

Pour retirer votre véhicule, vous devrez présenter la facture accompagnée des documents fournis après le paiement.

Enlèvement impératif sous 7 jours après la vente aux enchères.

L'enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu'après règlement intégral de l'achat du Lundi au Vendredi 9h-12h 14h-17h

9. Frais de Stockages :

Véhicules légers et 2 roues : 15 € HT / jour (7 jours offerts)

Porteurs : 25 € HT / jour(7 jours offerts)

Semi-remorques et Tracteurs routiers : 30 € HT /jour(7 jours offerts)

Matériel : 5 € HT / jour (7 jours offerts)

10. Exportation (sur les véhicules soumis à TVA)

Pays HORS de la C.E.E

L’acheteur doit être résident étranger non domicilié en France. Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous :

  • Le véhicule doit-être exporté dans le mois qui suit la vente.
  • Bordereau Adjudication à l’adresse à l’étranger.
  • Original de l’imprimé EX A avec la mention ECS SORTIE délivre par le transitaire ou les douanes
  • Certificat de résidence ou justificatif de domicile à l’étranger officiel et en français
  • Copie de la pièce d’identité correspondant à l’adresse de la facture.
  • Si le remboursement de TVA s’effectue à un nom différent de la facture, fournir une procuration autorisant le paiement.
  • L’acheteur règle son véhicule en totalité (TVA Incluse) par virement OBLIGATOIREMENT.

L’absence d’un des documents ci-dessus empêche le remboursement

Pays de la C.E.E

L’acheteur règle son véhicule en totalité (TVA Incluse) par virement OBLIGATOIREMENT .

Le jour de la vente, l’acheteur doit fournir les documents ci-dessous :

  • Attestation fiscale avec le numéro de TVA intracommunautaire
  • Un extrait K-bis ou équivalent
  • Une copie du passeport du gérant.

La TVA ne sera remboursée que si la société en UE peut apporter la preuve de l’exportation du véhicule (CMR Départ + arrivée et/ou carte grise étrangère) Sans ces documents AUCUNE EXONERATION DE TVA

L’absence d’un des documents ci-dessus empêche l’exportation.

11. Conditions générales

Le catalogue de vente disponible sur notre site ou le jour de la vente est donné à titre indicatif. La société de vente se réserve le droit de retirer un lot ou de modifier les descriptifs des matériels jusqu’au moment de la vente. Le commissaire-priseur en informera au passage du véhicule.

Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, l’état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n’étant donné qu’à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.

En conséquence, les adjudicataires n’ont aucune action, soit en résolution, soit en dommage et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.

Tout véhicule non réglé dans un délai de 8 jours sera représenté sous « folle enchère » (l’article L321-14 du Code de Commerce) adressé en recommande avec A.R. l’acquéreur défaillant reste redevable de la différence entre le prix de la première adjudication (frais acheteurs inclus) et le prix adjugé sur folle enchère.

Avoir recours à cette procédure entraine un dépôt de plainte auprès du procureur de la République, une interdiction d’acheter dans une salle de vente aux enchères sur le plan national.